Crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération (valable à partir du 26.03.2020)

Pour des raisons d’actualité, nous vous mettons à disposition ci-dessous les liens vers les informations sur l’octroi des nouveaux crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération (valables depuis le 26/03/2020).
  • La Confédération garantira 100 % des prêts jusqu'à CHF 500'000. Ils seront accordés simplement, rapidement et sans complications. Des crédits de transition peuvent être demandés jusqu'à un maximum de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l’entreprise. Celle-ci doit confirmer que la baisse du chiffre d’affaires est due à la pandémie du coronavirus. Le taux d'intérêt est de 0 %. La demande de prêt est disponible sur le site www.covid19.easygov.swiss.
  • La Confédération garantit également 85 % des crédits de transition entre CHF 500 000 à 20 millions. Ceux-ci nécessiteront un contrôle bancaire plus complet, car les banques sont elles-mêmes responsables de 15 % en cas de défaut de paiement de ces prêts. Le taux d'intérêt actuel pour ceux-ci est de 0,5 %.
  • Des montants encore plus élevés sont possibles pour les cas particulièrement difficiles, mais ils doivent être approuvés par la Confédération elle-même.
  • Toutefois, les entreprises soutenues ne peuvent pas payer de dividendes, rembourser des investissements en capital ou utiliser ce prêt pour financer d'autres prêts.
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Ces mesures de soutien peuvent être cumulées avec les mesures adoptées dans le domaine du chômage partiel et des allocations pour perte de gain due au COVID-19 pour couvrir les coûts salariaux.
 
De plus amples informations sur le site https://covid19.easygov.swiss/.
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